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Ordonnances de cassation

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13 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 11.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Numéro de rôle:
    A. 214.927/XI-20.502

    En cause : XXXXX, en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration