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Ordonnances de cassation

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18 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2014
    Numéro de rôle:
    A. 211.789/XI-20.084

    En cause : XXXXX, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur : XXXXX ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté