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Ordonnances de cassation

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9 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2017
    Numéro de rôle:
    A. 221.760/XI-21.452

    En cause : XXXXX, agissant en son nom personnel et avec XXXXX en qualité de représentants légaux de XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile chez Me Nele EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2017
    Numéro de rôle:
    A. 221.799/XI-21.456

    En cause : XXXXX, agissant en son nom personnel et avec XXXXX en qualité de représentants légaux de XXXXX, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration