Ordonnance de cassation 11.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2015
- Numéro de rôle:
- A. 215.822/XI-20.655
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En cause : GALERIO Haynie, ayant élu domicile chez Me H. EL ABOUTI, avocat, rue de Bruges 1/14 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice