Ordonnance de cassation 10.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.706/XI-20.216
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. CAUDRON, avocat, avenue de la Chasse 219 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides