Ordonnance de cassation 10.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.237/XI-20.144
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté