Ordonnance de cassation 9.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.277/XI-19.582
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté