Ordonnance de cassation 11.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2015
- Numéro de rôle:
- A. 215.221/XI-20.553
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : AUQUIER Maryvonne, ayant élu domicile chez Me Ph. CAUCHIES, avocat, rue du Village 154 7390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.