Ordonnance de cassation 9.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.860/XI-19.521
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. KHAN, avocat, rue Stanley 32 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté