Ordonnance de cassation 9.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.680/XI-19.473
En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me S. MICHOLT, avocat, Maria van Bourgondiëlaan 7 B 8000 BRUGGE