Ordonnance de cassation 9.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.752/XI-19.305
XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.