Ordonnance de cassation 5.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.452/XI-17.117
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. VAN ROSSEM, avocat, Boomgaardstraat 93 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. BOSCO, avocat, rue d'Enghien 26 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. KAYEMBE-MBAYI, avocat, avenue A. Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me I. TWAGIRAMUNGU, avocat, boulevard Paepsem 11 B Bte 1 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides