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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2014
    Numéro de rôle:
    A. 211.854/XI-20.095

    En cause : XXXXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté