Ordonnance de cassation 9.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.627/XI-19.270
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. CAMERLYNCK, avocat, Cartonstraat 14 8900 Ypres