Ordonnance de cassation 9.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.505/XI-19.249
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 1050 4500 Ans, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté