Ordonnance de cassation 9.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.294/XI-19.232
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté