Ordonnance de cassation 8.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.768/XI-19.132
En cause : XXXXX contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 8.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.798/XI-19.140
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. BENZERFA, avocat, rue de la Montagne 42-44 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 8.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.786/XI-19.136
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.770/XI-19.134
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me C. NDJEKA OTSHITSHI, avocat, Mont Saint-Martin 19B 4000 Liège
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Ordonnance de cassation 8.861 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.646/XI-19.111
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me G. MBENZA, avocat, rue Bruno 8 5000 Namur, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.648/XI-19.112
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.686/XI-19.117
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me G. MEBIS, avocat, Henisstraat 15 3700 Tongeren, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.622/XI-19.106
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.625/XI-19.107
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. STESSENS, avocat, Colburnlei 22 2400 Mol, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.637/XI-19.109
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides