Ordonnance de cassation 15.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2023
- Numéro de rôle:
- A. 240.465/XI-24.622
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.