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Ordonnances de cassation

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268 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2013
    Numéro de rôle:
    A. 210.950/XI-19.981

    En cause : XXXXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants XXXXX ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2013
    Numéro de rôle:
    A. 210.951/XI-19.982

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. KPWAKPWO NDEZEKA, avocat, rue de la Montagne 42/44 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Numéro de rôle:
    A. 210.927/XI-19.976

    En cause : XXXXX, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants XXXXX ayant élu domicile chez Me Th. VANBERSY, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté