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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 13.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2019
    Numéro de rôle:
    A. 227.533/XI-22.437

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de XXXXX et XXXXX, 3. XXXXX, 4. XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy