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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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197 résultats
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me E. TRIAU, avocat, rue de Namur 39 3000 Louvain, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me N. BERGMANS, avocat, Britselei 7 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO KAHUM, avocat, avenue A. Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me N. KANYONGA MULUMBA, avocat, rue Uyttenhove 35/C 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. MOHAMMAD, avocat, Franklin Rooseveltlaan 70 9000 Gent, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, Me G. NKIEMENE, avocat, Boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles