Ordonnance de cassation 15.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2023
- Numéro de rôle:
- A. 239.477/XI-24.463
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mme Olga KABILA, Molenborre 27/04 1500 Halle, contre : 1. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, 2. le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.