Ordonnance de cassation 6.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.076/XI-17.985
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DE TROYER, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides