Ordonnance de cassation 5.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.461/XI-17.121
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 5.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.456/XI-17.118
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Ordonnance de cassation 5.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.332/XI-17.110
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. VAN ROSSEM, avocat, Boomgaardstraat 93 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 5.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.288/XI-17.101
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 5.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.295/XI-17.102
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. BOSCO, avocat, rue d'Enghien 26 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 5.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.286/XI-17.100
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. KAYEMBE-MBAYI, avocat, avenue A. Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 5.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.307/XI-17.105
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me I. TWAGIRAMUNGU, avocat, boulevard Paepsem 11 B Bte 1 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 5.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.285/XI-17.099
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. BOSCO, avocat, rue d'Enghien 26 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 5.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.280/XI-17.098
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
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Ordonnance de cassation 5.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.282/XI-17.097
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides