Ordonnance de cassation 5.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2009
- Numéro de rôle:
- A. 194.431/XI-16.988
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me W. LOOPMANS, avocat, Italïelei 207 B 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides