Ordonnance de cassation 2.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2008
- Numéro de rôle:
- A. 186.644/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Th. MITEVOY, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.