Ordonnance de cassation 15.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2022
- Numéro de rôle:
- A. 237.681/XI-24.187
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves Carlier, avocat, rue de la Draisine, 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration