Ordonnance de cassation 12.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2018
- Numéro de rôle:
- A. 225.842/XI-22.142
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Mpoyi KADIMA, avocat, boulevard Frère Orban 4B 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides