Ordonnance de cassation 14.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.500/XI-23.866
En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Tristan WIBAULT, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles