Ordonnance de cassation 14.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2021
- Numéro de rôle:
- A. 233.675/XI-23.575
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Cédric Kabongo Mwamba, avocat, avenue Louise, 441/13 1050 Bruxelles contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides