Ordonnance de cassation 12.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.929/XI-22.033
En cause : 1 XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentaux légaux de leur enfant mineur XXXXX, 3. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration