Ordonnance de cassation 12.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.413/XI-21.963
En cause : XXXXX, ayant élu domicile XXXXX XXXXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 12.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.530/XI-21.976
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 12.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.411/XI-21.962
En cause : XXXXX, agissant au nom et pour le compte de sa fille mineure XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 12.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.499/XI-21.970
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
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Ordonnance de cassation 12.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.416/XI-21.964
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
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Ordonnance de cassation 12.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.399/XI-21.956
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles
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Ordonnance de cassation 12.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.394/XI-21.954
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, représenté par CAZON Marta, agissant en sa qualité de tutrice, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Cécile GHYMERS , avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles
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Ordonnance de cassation 12.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.401/XI-21.957
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles
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Ordonnance de cassation 12.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.395/XI-21.955
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles
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Ordonnance de cassation 12.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.451/XI-21.966
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides