Ordonnance de cassation 12.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2017
- Numéro de rôle:
- A. 223.712/XI-21.872
En cause : XXXXX, ayant élu domicile [...] [...], contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration