Ordonnance de cassation 12.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2017
- Numéro de rôle:
- A. 223.058/XI-21.629
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration