Ordonnance de cassation 12.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2017
- Numéro de rôle:
- A. 222.789/XI-21.584
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Jean-Christophe DESGAIN, avocat, rue Willy Ernst 25A (3ème étage) 6000 Charleroi