Ordonnance de cassation 12.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2017
- Numéro de rôle:
- A. 221.438/XI-21.417
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, Chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration