Ordonnance de cassation 12.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2016
- Numéro de rôle:
- A. 220.426/XI-21.283
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, Avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration