Ordonnance de cassation 12.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2016
- Numéro de rôle:
- A. 219.397/XI-21.132
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides