Ordonnance de cassation 11.872 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2016
- Numéro de rôle:
- A. 218.481/XI-21.015
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. WALDMANN, avocat, rue Mandeville 60 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration