Ordonnance de cassation 11.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2016
- Numéro de rôle:
- A. 217.983/XI-20.956
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides