Ordonnance de cassation 14.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2021
- Numéro de rôle:
- A. 235.005/XI-23.786
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 14.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2021
- Numéro de rôle:
- A. 234.966/XI-23.779
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Ordonnance de cassation 14.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2021
- Numéro de rôle:
- A. 235.128/XI-23.809
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Ordonnance de cassation 14.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2021
- Numéro de rôle:
- A. 235.041/XI-23.792
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Ordonnance de cassation 14.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2021
- Numéro de rôle:
- A. 234.866/XI-23.765
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin, 3/3 1000 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides
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Ordonnance de cassation 14.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2021
- Numéro de rôle:
- A. 233.814/XI-23.590
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Barnabé ILUNGA TSHIBANGU, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
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Ordonnance de cassation 14.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2021
- Numéro de rôle:
- A. 234.940/XI-23.774
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 14.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2021
- Numéro de rôle:
- A. 234.791/XI-23.753
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Edouard TCHIBONSOU, avocat, avenue Louise 131/2 1050 Bruxelles
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Ordonnance de cassation 14.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2021
- Numéro de rôle:
- A. 234.938/XI-23.772
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 14.660 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2021
- Numéro de rôle:
- A. 234.902/XI-23.769
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves Carlier, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides