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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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40 résultats
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. KYABOBA KASOBWA, avocat, chaussée d'Alsemberg 848 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-H. NKUBANYI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Th. MITEVOY, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile Parvis Saint-Jean Baptiste 18 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me THIMPANGILA LUFULUABO, avocat, rue Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.D. NGUADI-POMBO, avocat, avenue Docteur Zamenhof 6 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. DIELTJENS, avocat, Langstraat 128 B 2270 Herenthout, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. KAYEMBE-MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.