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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2012
    Numéro de rôle:
    A. 206.626/XI-19.269

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles