Ordonnance de cassation 9.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.649/XIV-34.603
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En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. BLOMME, avocat, Vredelaan 25 8820 Torhout, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. CAMERLYNCK, avocat, Cartonstraat 14 8900 Ypres
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides