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Ordonnances de cassation

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6 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2023
    Numéro de rôle:
    A. 240.235/XI-24.586

    En cause : l’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 391/19 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Elisabeth DESTAIN, avocat, avenue Louise, 251 1050 Bruxelles.