Vers le contenu principal

Ordonnances de cassation

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

29 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Numéro de rôle:
    A. 214.130/XI-20.393

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du Contentieux des étrangers, chez Me F. HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles