Ordonnance de cassation 9.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2012
- Numéro de rôle:
- A. 207.084/XIV-34.680
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 9.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2012
- Numéro de rôle:
- A. 207.092/XIV-34.682
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Ordonnance de cassation 9.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2012
- Numéro de rôle:
- A. 207.133/XI-19.383
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2012
- Numéro de rôle:
- A. 207.024/VI-19.776
En cause : MOREL Sébastien, ayant élu domicile chez Me Ph. DRUYLANS, avocat, avenue des Gaulois 3/7 1040 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)
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Ordonnance de cassation 9.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2012
- Numéro de rôle:
- A. 207.017/XI-19.358
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. BELAMRI, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2012
- Numéro de rôle:
- A. 207.006/XI-19.357
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. AMDOUNI, avocat, Coupure Links 383 9000 Gent, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides