Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
21 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Antoinette Van Vyve, avocat, rue forestière, 39 1050 Bruxelles, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
In zake : 1. W.V. 2. D.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rika Heijse kantoor houdend te 9052 Gent Dorpsstraat 1 bij wie woonplaats wordt gekozen mede inzake : de ISABELLAPOLDER
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Tristan Wibault, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat, rue Berckmans, 83 1060 Bruxelles, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre Buisseret, avocat, grande rue au Bois 21 1030 Bruxelles, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique Andrien, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjoint à la Ministre de l’Intérieur.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cécile Taymans, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique Andrien, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.