Ordonnance de cassation 250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.818/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile avenue de Stalingrad 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXXX,ayant élu domicile avenue de Stalingrad 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. UBBEN, avocat, Amerikalei 191 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. LAUWERS, avocat, chaussée de Wavre 214 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me K. VERSTREPEN, avocat, Rotterdamstraat 53 2060 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me V. DE WAELE, avocat, E. Van Winckellaan 60-62 9200 Dendermonde, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me B. MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij Advocaat V. LURQUIN, kantoor houdende te 1082 BRUSSEL, Gentsesteenweg 1206 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. BERNARD, avocat, avenue Louise 522 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.