Ordonnance de cassation 9.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.767/XIV-34.778
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me C. VAN CUTSEM, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles