Ordonnance de cassation 15.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2023
- Numéro de rôle:
- A. 238.066/XI-24.241
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Louise DIAGRE, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration.